Tout savoir sur la réforme des droits d'auteur avec PwC

25 January 2023
Comme annoncé, les droits d’auteur ont fait l’objet d’une importante réforme consacrée dans la loi-programme du 26 décembre 2022. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, vise à réduire le champ d'application du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. Pour ce faire, la réforme introduit deux grands changements visant d’une part le champ d’application des droits d’auteur et, d’autre part, les montants éligibles.

Quant au champ d’application

  1. Seuls les droits d’auteurs visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique et relatifs à des œuvres littéraires et artistiques originales visées à l’article XI.165 du CDE sont désormais éligibles. Les œuvres éligibles sont donc plus restreintes que par le passé. Il en découle, par exemple, une certaine incertitude quant à l'éligibilité des programmes d’ordinateur.
  2. L'œuvre doit faire l’objet d’une exploitation effective, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté des parties au contrat.
  3. Le bénéficiaire des revenus doit désormais être détenteur d’une attestation du travail des arts (ou d’une carte d’artiste). A défaut, l'œuvre doit être cédée “aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction”. A nouveau, les auteurs de nombreuses œuvres pourraient se voir refuser le régime des droits d’auteur dans la mesure où les œuvres ne sont pas diffusées largement (ex : programme informatique utilisé en interne, plan d’architecte, etc.)

Quant aux montants

Les droits d’auteur ne seront considérés comme des revenus mobiliers (taxables selon le régime préférentiel) que dans la mesure où ils ne dépassent pas les deux plafonds suivants :
  1. 37.500 EUR (à indexer, soit 64.070 EUR pour 2022);
  2. 30 % de la rémunération totale (50 % en 2023 et 40 % en 2024);
Par ailleurs, la moyenne des droits d’auteur accordés durant les 4 dernières périodes imposables doit être inférieure ou égale à 37.500 EUR (à indexer, soit 64.070 EUR pour 2022). Si cette limite n’est pas respectée, le régime des droits d’auteur n’est pas accessible du tout (même en deçà de 37.500 EUR)

Régime transitoire pour 2023

Le régime transitoire permet de maintenir le régime des droits d’auteur en 2023 pour les collaborateurs qui bénéficiaient déjà du régime des droits d’auteur auparavant mais qui ne sont plus éligibles suite à la réforme. Notez toutefois que ce régime transitoire prévoit un maximum de droits d’auteur de 18.750 EUR (à indexer, soit 32.035 pour 2022) et que les frais forfaitaires seront limités à 50 % jusqu’à 5.000 EUR (à indexer, soit 8.545 EUR pour 2022) et à 25 % pour les 5.000 EUR (à indexer, soit 8.545 EUR pour 2022) suivants.

Sécurité sociale

Les droits d’auteur ne seront plus soumis aux cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions :
  1. Le montant des droits d’auteur inférieurs à 30 % de la rémunération totale
  2. Le montant des droits d’auteur doit être en ligne avec les prix du marché
  3. Le montant des droits être renseignés dans la déclaration trimestrielle au cours de laquelle la rémunération est accordée

Prochaine étape:

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette réforme et voir dans quelle mesure elle impacte votre société et vos collaborateurs (éligibilité au nouveau régime, application du régime transitoire, contrainte des nouveaux plafonds, etc.), n’hésitez pas à contacter les spécialistes de PwC :